Un accord inédit pour soulager les indépendant-e-s

La crise provoquée par le coronavirus a rapidement obstrué l'horizon des entreprises, non seulement par une chute massive de leurs revenus, mais aussi et surtout par des charges fixes incompressibles à acquitter. Un partage équitable de l’effort est désormais impératif pour le rebond de notre économie.

Lundi passé, j’ai rendu public puis signé un accord inédit visant à exonérer les petites entreprises et les indépendant-e-s les plus en difficulté du paiement de leur loyer commercial d’avril 2020. Fruit d’une intense et inattendue négociation, cet accord tripartite rassemble autour du Conseil d’Etat, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (section Genève) et la Chambre genevoise immobilière d’une part et l'association de défense des locataires (Asloca-Genève) d’autre part. 

Ces associations de défense d’intérêts qui se retrouvent régulièrement face à face devant les tribunaux ont décidé de s'accorder, dans l’intérêt de la collectivité, pour une solution pragmatique afin de répondre aux difficultés financières engendrées par la crise du Covid-19. Ce soutien exceptionnel vise les petites et très petites entreprises, ainsi que les indépendant-e-s ne disposant pas de réserves ou de fortune liquide suffisante. Il permet une autre approche que celle du prêt sans intérêt remboursable sur 7 ans.

1 franc pour 1 franc

La mesure transitoire porte en effet sur les loyers commerciaux n’excédant pas 3'500 francs par mois, charges non comprises. En vertu de l'accord, les pouvoirs publics s'engagent à verser, à fonds perdu, jusqu'à la moitié du montant de la location commerciale courante au bailleur. De leur côté, les acteurs de l'économie immobilière renoncent à percevoir jusqu'à l'autre moitié de la mensualité due. Au final, le locataire voit ainsi son ardoise locative d’avril 2020 effacée.

L’objectif précis est de soutenir certains locataires commerciaux faisant face à des charges fixes incompressibles et certains bailleurs que le défaut de paiement du loyer pourrait exposer à ne pouvoir couvrir les charges afférentes à leur immeuble. La perte de leurs revenus, non compensée par les mesures fédérales et cantonales de soutien, expose en effet les premiers à une résiliation de leur bail à court terme, et donc à une perte de l’outil productif, néfaste pour l’ensemble du tissu économique genevois.

D’une logique de prêt à une logique d’aide

Dès le début de la crise, j’ai perçu que les entreprises verraient rapidement leur horizon économique obstrué non seulement par une chute massive de leurs revenus mais aussi et surtout par des charges fixes incompressibles à acquitter. Or l’objectif des mesures d'urgence consiste encore beaucoup à octroyer un apport ponctuel de liquidités qu’il faudra un jour rembourser; ou, sur le volet locatif, à accorder un report de créances qui restent donc dues, souvent en totalité, ce qui augmente l’endettement.

Pour s’en sortir, les petites entreprises et les indépendant-e-s, qui sont pour le moment les principaux oubliés des mesures d’aide individuelle (RHT ou APG), doivent bénéficier d’un horizon financier suffisamment dégagé pour envisager le retour rapide à des chiffres d’affaires qui leur permettront de tourner, d’investir et de faire circuler l’argent, et non pas de thésauriser pour une dette qui leur sera impossible à rembourser. Ni de partir en faillite ou en litige judiciaire pour non-paiement de leur bail à loyer.

Un partage équitable de l’effort

La relance économique ne se fera pas sans cette catégorie essentielle d’acteurs économiques que je vous incite encore une fois à soutenir, par votre signature électronique, eux et les emplois qu’ils génèrent. En effet, la Confédération n’a, à ce jour, toujours pas étendu les mesures d’aide financières à une grande majorité d’indépendant-e-s qui n’ont droit à rien. Pour y parvenir, il faudra passer par un effacement partiel des créances accumulées lors de la crise du Covid-19, en faisant porter la charge entre toutes les parties prenantes d’un tissu économique qui se désagrégera si ses mailles se défont à partir des trous.

Cet accord inédit qui consiste à partager les sacrifices en évitant de reporter à plus tard la facture pour l’effacer de suite, est une avancée. Il porte en ses germes une nouvelle approche dans le type de soutiens, appelée à s’étendre sur le volet des loyers commerciaux et sur à d’autres leviers d’action. Une approche basée sur le civisme de tous et toutes les entrepreneur-e-s du pays, qu’ils/elles soient locataires ou bailleurs-euses, petit-e-s ou grand-e-s, solides ou plus fragiles. Un partage équitable de l’effort est désormais impératif pour le rebond de notre économie.